> Janvier 2009
DOSSIER D'ETUDE SUR LE DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES SUR LES FONDS DE COMMERCE
--> sous la direction d'Antoine HINFRAY
Après le droit de préemption urbain, les communes disposent maintenant d'un droit de préemption sur les fonds de commerce ou artisanaux, les droits aux baux ou certains terrains communaux. Le Cabinet FORESTIER & HINFRAY, spécialiste en droit des affaires immobilières , met à la disposition de sa clientèle et de ses correspondants ce nouveau dossier d'étude.
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> Juin 2008 Loyers et Copropriété
LE NOUVEAU DROIT DE PREEMPTION COMMUNAL SUR LES FONDS DE COMMERCE
--> Antoine HINFRAY
Outil politique, outil économique, outil d'aménagement du territoire, outil urbanistique, ce droit de préemption est tout cela à la fois et aussi un outil juridique. A ce titre, il se présente sous un air connu, comme une composition tout à fait innovante. La présente analyse du dispositif légal et réglementaire permet déjà de cerner l'esprit et la lettre de la réforme.
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