> Octobre 2009 GAZETTE DU PALAIS
LE MANIEMENT DE FONDS PAR L'AVOCAT MANDATAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES
--> Jean-Pierre FORESTIER
La sécurité financière constitue une exigence éminemment légitime des parties à l'acte de vente d'immeuble. L'Ordre de Paris a mis en place, à travers la CARPA, un outil de sécurisation adapté pour répondre aux besoins de l'avocat exerçant l'activité de mandataire en transaction immobilière.
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> Septembre 2009 GAZETTE DU PALAIS
MEMORANDUM SUR LA REVISION DU LOYER EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.145-39 DU CODE DE COMMERCE
--> Antoine HINFRAY - Fabien GRABETTE
L'effet conjugué de l'accroissement de l'indice ICC et la baisse des valeurs locatives donne un relief particulier au dispositif de révision du loyer en cours de bail sur le fondement de l'article L.145-39 du Code de commerce.
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